Arrêté du 12 mars 2013

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

L'arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat est abrogé.

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En vigueur depuis le 22 mars 2013

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Suppression des règles de transmission électronique devant le Conseil d'État

Résumé. L'arrêté du 12 mars 2013 supprime les règles permettant aux avocats de transmettre des documents électroniquement au Conseil d'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 2005Art. 1Arrêté du 27 mai 2005Art. 2Arrêté du 27 mai 2005Art. 3
- Arrêté du 27 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

L'arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2013

Source : Légifrance