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Arrêté du 12 mars 2013

relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 12 mars 2013 fixant la date d'entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application d'un décret sur les transmissions électroniques au Conseil d'État et supprime les règles permettant aux avocats de transmettre des documents électroniquement.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (Modernisation des procédures administratives par voie électronique) relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 mars 2013

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Date d'application d'un décret au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté fixe la date du 2 avril 2013 pour l'entrée en vigueur d'un décret au Conseil d'État.

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 22 mars 2013

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Suppression des règles de transmission électronique devant le Conseil d'État

Résumé. L'arrêté du 12 mars 2013 supprime les règles permettant aux avocats de transmettre des documents électroniquement au Conseil d'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mai 2005Art. 1Arrêté du 27 mai 2005Art. 2Arrêté du 27 mai 2005Art. 3
- Arrêté du 27 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

L'arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat est abrogé.

En vigueur depuis le 22 mars 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2013.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2013

Arrêté du 12 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3