Créé le 22 mars 2013
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat.
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Arrêté du 12 mars 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Créé le 22 mars 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mai 2005Art. 1 → Version 1Arrêté du 27 mai 2005Art. 2 → Version 1Arrêté du 27 mai 2005Art. 3 → Version 1Arrêté du 27 mai 2005Art. 4 → Version 1Arrêté du 27 mai 2005Art. 5 → Version 1Arrêté du 27 mai 2005Art. 6 → Version 1Arrêté du 27 mai 2005Art. 7 → Version 1
- Arrêté du 27 mai 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
L'arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat est abrogé.
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8 abrogés
Créé le 22 mars 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mars 2013.
Christiane Taubira