Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent introduire devant le Conseil d'Etat des pourvois en cassation dans les affaires relevant du contentieux fiscal d'assiette au moyen de la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation.

Pour tous les pourvois ainsi introduits, les requêtes sont communiquées, les mémoires et pièces sont adressés à la section du contentieux du Conseil d'Etat et communiqués par elle aux parties ou à leur mandataire et les décisions prises pour l'instruction sont notifiées aux parties ou à leur mandataire par le même moyen. Il en est de même de la notification des décisions juridictionnelles à l'administration, sous réserve de son accord exprès.

Les parties ou leur mandataire peuvent également adresser des mémoires et des pièces à la section du contentieux par télécopie, dès lors qu'ils utilisent le numéro qui leur a été indiqué par le Conseil d'Etat et la page de garde éditée à cet effet.