Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 mai 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le Conseil d'Etat transmet aux parties ou à leur représentant des fichiers au format pdf. Les parties ou leur représentant adressent au Conseil d'Etat des fichiers dans l'un des formats suivants : Word de Microsoft (.doc), version 97 ou ultérieure, Rich Text Format (.rtf), Tagged Image Format (.tif), Joint Photographic Expert Group (.jpg) ou Portable Document Format (.pdf). Les fichiers reçus dans un autre format que le format pdf sont automatiquement transformés en fichiers pdf par l'application. Les fichiers créés à partir du logiciel Word (.doc) ne doivent pas comporter de macros. Les fichiers au format pdf doivent être créés en incorporant les polices et en donnant à l'utilisateur le droit de copier et d'extraire des informations et d'imprimer le document.

Les fichiers image au format tif doivent avoir une résolution maximale de 200 points par pouce (" dpi ").

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 mars 2013

Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 22 mars 2013

Le Conseil d'Etat transmet aux parties ou à leur représentant des fichiers au format pdf. Les parties ou leur représentant adressent au Conseil d'Etat des fichiers dans l'un des formats suivants : Word de Microsoft (.doc), version 97 ou ultérieure, Rich Text Format (.rtf), Tagged Image Format (.tif), Joint Photographic Expert Group (.jpg) ou Portable Document Format (.pdf). Les fichiers reçus dans un autre format que le format pdf sont automatiquement transformés en fichiers pdf par l'application. Les fichiers créés à partir du logiciel Word (.doc) ne doivent pas comporter de macros. Les fichiers au format pdf doivent être créés en incorporant les polices et en donnant à l'utilisateur le droit de copier et d'extraire des informations et d'imprimer le document.

Les fichiers image au format tif doivent avoir une résolution maximale de 200 points par pouce (" dpi ").

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au jeudi 21 mars 2013

Source : Légifrance