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Arrêté du 12 mars 2012

Article 9

Abrogé14 janvier 2022

Créé le 1 septembre 2012

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultation et de traitement dentaires en ce qui concerne :
1. L'octroi ou le renouvellement des congés.
2. La délégation prévue par l'article 16 du décret du 22 septembre 1965 susvisé.
3. Les autorisations de cumuls.
4. Le détachement sortant.
5. La mise en disponibilité.
6. L'avancement d'échelon.
7. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
8. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
9. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
10. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
11. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
12. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
13. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 29 décembre 2021art. 6

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au jeudi 13 janvier 2022

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultation et de traitement dentaires en ce qui concerne :
1. L'octroi ou le renouvellement des congés.
2. La délégation prévue par l'article 16 du décret du 22 septembre 1965 susvisé.
3. Les autorisations de cumuls.
4. Le détachement sortant.
5. La mise en disponibilité.
6. L'avancement d'échelon.
7. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
8. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
9. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
10. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
11. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
12. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
13. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.