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Modification des entités fonctionnelles du service pénitentiaire de l'Aveyron
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 1999Art. 2
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modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Aveyron
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Aveyron,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 1999Art. 2
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1 modifié
En vigueur depuis le 28 mars 2010
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud