La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 et L. 212-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 et R. 1321-48 et suivants ;

Vu l'arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R. 1321-52 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 mai 2025 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 11 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commission nationale d'évaluation des normes du 11 septembre 2025 ;

Vu la notification n° 2026/0035/FR adressée le 26 janvier 2026 à la Commission européenne,

Arrête :

Fait le 12 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Lepelletier