La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales)Art. L.121-1Interdiction des pratiques commerciales déloyalesLes pratiques commerciales déloyales, comme les tromperies ou le harcèlement, sont interdites car elles peuvent influencer les choix des consommateurs. et L. 212-1 (Clauses abusives dans les contrats)Art. L.212-1Clauses abusives dans les contratsLes clauses dans les contrats entre professionnels et consommateurs sont abusives si elles déséquilibrent les droits des deux parties. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable)Art. L.1321-4Obligations des fournisseurs d'eau potableLes fournisseurs d'eau doivent surveiller et garantir la qualité de l'eau potable, prendre des mesures en cas de risque et informer les consommateurs. et R. 1321-48 (Conformité des matériaux en contact avec l'eau potable)Art. R.1321-48Conformité des matériaux en contact avec l'eau potableLes matériaux d'eau potable doivent être propres et sûrs. et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R. 1321-52 du code de la santé publique (Habilitation des laboratoires d'analyse de l'eau potable)Art. R.*1321-52Habilitation des laboratoires d'analyse de l'eau potableLes laboratoires qui analysent l'eau potable doivent être habilités par le ministre de la santé, après avis d'une agence spécialisée. ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 (Règles pour les filtres à membrane en 2012)Règles pour les filtres à membrane en 2012Un arrêté de 2012 impose des règles strictes pour les filtres à membrane, exigeant des tests de sécurité et d'efficacité avant leur vente. relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (Règles pour les produits de traitement de l'eau potable)Art. R.1321-50Règles pour les produits de traitement de l'eau potableLes produits utilisés pour traiter l'eau potable doivent être sûrs et efficaces, sans nuire à la santé ou à la qualité de l'eau. (I et II) du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 mai 2025 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 11 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la commission nationale d'évaluation des normes du 11 septembre 2025 ;
Vu la notification n° 2026/0035/FR adressée le 26 janvier 2026 à la Commission européenne,
Arrête :