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Arrêté du 12 mai 2026

modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les systèmes de filtration d'eau

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2026 met à jour les règles pour les systèmes de filtration d'eau, en précisant les documents sanitaires nécessaires et les tests d'efficacité.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) et L. 212-1 (Clauses abusives dans les contrats) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable) et R. 1321-48 (Conformité des matériaux en contact avec l'eau potable) et suivants ;

Vu l'arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R. 1321-52 du code de la santé publique (Habilitation des laboratoires d'analyse de l'eau potable) ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 (Règles pour les filtres à membrane en 2012) relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (Règles pour les produits de traitement de l'eau potable) (I et II) du code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 mai 2025 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 11 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commission nationale d'évaluation des normes du 11 septembre 2025 ;

Vu la notification n° 2026/0035/FR adressée le 26 janvier 2026 à la Commission européenne,

Arrête :

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Changement de publication des attestations sanitaires

Résumé. La liste des attestations de conformité sanitaire pour les modules de filtration membranaire est désormais publiée sur le site du ministère de la santé au lieu du Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des preuves d'efficacité pour les modules de filtration membranaire

Résumé. Les responsables de modules de filtration membranaire doivent désormais fournir des preuves d'efficacité aux autorités sanitaires et aux gestionnaires d'eau, avec des essais pilotes et des analyses en laboratoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'évaluation des procédés de filtration membranaire

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'évaluation de l'efficacité des procédés de filtration membranaire pour les eaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Lepelletier

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026

Arrêté du 12 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4