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Arrêté du 12 mai 2022

relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines

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Renonciation à la protection des biens personnels pour les entrepreneurs

Résumé. Un arrêté permet aux entrepreneurs de renoncer à la protection de leurs biens personnels en remplissant un formulaire, avec des règles précises sur leur patrimoine professionnel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 526-26 et suivants,

Arrête :

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Création d'un modèle de renonciation aux protections et d'un état descriptif du patrimoine professionnel

Résumé. Un modèle standard est créé pour renoncer à certaines protections des entrepreneurs individuels, et un article décrit les informations nécessaires pour l'état descriptif de leur patrimoine professionnel.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuelCode de commerceSct. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel, Sct. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Création d'un formulaire de renonciation à la protection des biens personnels

Résumé. Un entrepreneur peut renoncer à protéger ses biens personnels en remplissant un formulaire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à compter le 15 mai 2022.

En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 (Modification des conditions d'allocation pour travailleurs indépendants), le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2022.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Chargé de l'exécution du présent arrêté, de publication

Résumé. Le chef des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié au journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Arrêté du 12 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4