JORF n°0111 du 13 mai 2022

Arrêté du 12 mai 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 526-26 et suivants,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

Résumé Des règles ont été changées pour mieux protéger les entrepreneurs individuels.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel, Art. A526-6, Art. A526-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel, Sct. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée > >

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3 créés

2 modifiés

Article 2

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Création de la disposition annexe 5-3 au Code de commerce

Résumé Une nouvelle section a été ajoutée à un code important pour le commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) , Art. Annexe > >

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Article 3

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à compter le 15 mai 2022.

En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2022.

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Article 4

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Chargé de l'exécution du présent arrêté, de publication

Résumé Le chef des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié au journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe