Arrêté du 12 mai 2022

Article 3

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Article 3

En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 (Modification des conditions d'allocation pour travailleurs indépendants), le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2022.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à compter le 15 mai 2022.

En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 (Modification des conditions d'allocation pour travailleurs indépendants), le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Source : Légifrance