En vigueur depuis le 15 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution du présent arrêté, de publication
Résumé. Le chef des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié au journal officiel.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.