Arrêté du 12 mai 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Chargé de l'exécution du présent arrêté, de publication

Résumé. Le chef des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié au journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Source : Légifrance