JORF n°0113 du 16 mai 2021

Arrêté du 12 mai 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 III, L. 821-14 et A. 823-2-1 ;

Vu la décision n° 2021-05 du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 avril 2021 portant adoption de la norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidées ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 8 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de la norme d'exercice professionnel pour l'audit des comptes consolidés

Résumé De nouvelles règles pour vérifier les comptes consolidés ont été approuvées en mai 2021.

La norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidées, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 15 avril 2021, est homologuée.

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article change des règles de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-2-1 > >

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1 modifié

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2021.

Pour ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier