Arrêté du 6 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A823-2-1

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Modification de l'article A823-2-1 du Code de commerce

Résumé. L'article 1 change quelque chose dans le Code de commerce, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

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