Arrêté du 12 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-1

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Clarification des missions des commissaires aux comptes

Résumé. L'arrêté du 12 mai 2021 clarifie les missions des commissaires aux comptes en supprimant la possibilité de révision de la lettre de mission pendant le mandat et en détaillant davantage les éléments à inclure dans cette lettre.

A modifié les dispositions suivantes :

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