En vigueur depuis le 17 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation de la norme d'exercice professionnel
Résumé. Une norme pour les commissaires aux comptes est approuvée.
La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 15 avril 2021, est homologuée.