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Arrêté du 12 mai 2021

portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission

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Précisions sur les missions des commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2021 précise les règles pour les commissaires aux comptes, en interdisant de modifier leur lettre de mission pendant leur mandat et en détaillant ce qu'elle doit contenir.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises), notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 III, L. 821-14 et A. 823-1 ;

Vu la décision n° 2021-04 (Autorisation de diffusion pour la radio Plus FM Réunion) du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 avril 2021 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de missions ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 8 avril 2021,

Arrête :

Article 1

En vigueur depuis le 17 mai 2021

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Homologation de la norme d'exercice professionnel

Résumé. Une norme pour les commissaires aux comptes est approuvée.

La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 15 avril 2021, est homologuée.

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Article 2

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Clarification des missions des commissaires aux comptes

Résumé. L'arrêté du 12 mai 2021 clarifie les missions des commissaires aux comptes en supprimant la possibilité de révision de la lettre de mission pendant le mandat et en détaillant davantage les éléments à inclure dans cette lettre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A823-1 → Version 2
- Code de commerce
Art. A823-1

1 version

1 modifié

3 cités

Article 3

En vigueur depuis le 17 mai 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le lundi 17 mai 2021

Arrêté du 12 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3