Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes)Art. L.821-1Application des règles aux commissaires aux comptesLes règles de ce chapitre s'appliquent aux commissaires aux comptes et à leurs structures, même si d'autres lois disent le contraire., L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes)Art. L.821-2Définitions pour les commissaires aux comptesL'article définit les termes 'entité', 'entité d'intérêt public', 'mission' et 'prestation' pour l'application du titre sur les commissaires aux comptes. III, L. 821-14 et A. 823-1 ;
Vu la décision n° 2021-04 (Autorisation de diffusion pour la radio Plus FM Réunion)Autorisation de diffusion pour la radio Plus FM RéunionLa radio Plus FM Réunion obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans supplémentaires, sous certaines conditions techniques. du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 avril 2021 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de missions ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 8 avril 2021,
Arrête :