JORF n°0113 du 16 mai 2021

Arrêté du 12 mai 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 III, L. 821-14 et A. 823-1 ;

Vu la décision n° 2021-04 du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 avril 2021 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de missions ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 8 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de la norme d'exercice professionnel

Résumé Une norme pour les commissaires aux comptes est approuvée.

La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 15 avril 2021, est homologuée.

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Article 2

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Modification de l'article A823-1 du Code de commerce

Résumé Les règles commerciales ont été mises à jour dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-1 > >

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1 modifié

3 cités

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier