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Règles pour les installations classées soumises à enregistrement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2940.
Le présent arrêté s'applique aux installations nouvelles enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées en application d'un arrêté d'autorisation ou bénéficiant de l'article L. 513-1 du code de l'environnement (Droits acquis pour les installations existantes) à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans les conditions précisées en annexe I. Les prescriptions constructives auxquelles les installations existantes sont déjà soumises en application d'un arrêté préfectoral d'autorisation demeurent, le cas échéant, applicables.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées) :
- les articles 2.1 (Règles d'implantation pour certaines activités), 4.2 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments), 4.3 (Règles d'accessibilité pour les services d'incendie), 4.4 (Systèmes de désenfumage dans les locaux à risque) et 6.4 (Règles pour la hauteur des cheminées et les rejets d'émissions) ne s'appliquent qu'à la partie constructive de l'extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
- les autres articles sont applicables à l'ensemble de l'installation.
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