JORF n°0121 du 25 mai 2011

Arrêté du 12 mai 2011

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 724-7 ;

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 8271-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 243-9 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 21 février 2001 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet délivre l'agrément au vu du certificat de fin de formation initiale des candidats à l'emploi d'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole. Il notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de l'organisme intéressé et en informe le candidat. »
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « d'un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès une formation initiale spécifique » sont remplacés par les mots : « du certificat mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ».

Article 2

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard