JORF n°0121 du 25 mai 2011

Article 1

Article 1

L'arrêté du 21 février 2001 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet délivre l'agrément au vu du certificat de fin de formation initiale des candidats à l'emploi d'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole. Il notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de l'organisme intéressé et en informe le candidat. »
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « d'un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès une formation initiale spécifique » sont remplacés par les mots : « du certificat mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ».


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 21 février 2001 susvisé est ainsi modifié :

I. ― Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le préfet délivre l'agrément au vu du certificat de fin de formation initiale des candidats à l'emploi d'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole. Il notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de l'organisme intéressé et en informe le candidat. »

II. ― Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « d'un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès une formation initiale spécifique » sont remplacés par les mots : « du certificat mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ».