Arrêté du 12 mai 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'arrêté du 5 février 1985, modifié par l'arrêté du 12 juin 2001, relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les frais de mandat

Résumé. Un ancien arrêté sur les frais des membres des chambres de métiers est annulé.

L'arrêté du 5 février 1985, modifié par l'arrêté du 12 juin 2001, relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011

Source : Légifrance