Créé le 22 mai 2011
L'arrêté du 5 février 1985, modifié par l'arrêté du 12 juin 2001, relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.
Arrêté du 12 mai 2011
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011