Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 5 février 1985
RELATIF AUX FRAIS DE MANDAT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
LES INDEMNITES DE FRAIS DE MANDAT SONT FIXEES EN POINT D'INDICE,DONT LA VALEUR A RETENIR EST CELLE APPLICABLE AU CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS STATUTAIRES DES CHAMBRES DE METIERS.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU CODE DE L'ARTISANAT.
Arrêté du 5 février 1985
Modifié parArrêté