Arrêté du 12 mai 2011

Article 3

Créé le 22 mai 2011 · En vigueur depuis le 1 février 2019

En dehors du président et du trésorier, les membres de CMA France missionnés par le bureau ou le président pour participer à une instance ou à un groupe de travail spécifique, mentionnés à l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé, sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution d'une indemnité correspondant à 18 points d'indice par demi-journée ou à 35 points d'indice par journée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au jeudi 31 janvier 2019