Arrêté du 12 mai 2011

CHAPITRE II : VACATIONS

Créé le 22 mai 2011 · En vigueur depuis le 1 février 2019

En dehors du président et du trésorier, les membres de CMA France missionnés par le bureau ou le président pour participer à une instance ou à un groupe de travail spécifique, mentionnés à l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé, sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution d'une indemnité correspondant à 18 points d'indice par demi-journée ou à 35 points d'indice par journée.

Créé le 22 mai 2011 · En vigueur depuis le 1 février 2019

Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par CMA France.

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011

CHAPITRE II : VACATIONS
Article 3
Article 4