Arrêté du 12 mai 2011

Article 4

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Article 4

Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par CMA France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des indemnités de vacation pour certains postes

Résumé. Le président et le trésorier de CMA France ne reçoivent pas de vacances, mais des indemnités mensuelles.

Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par CMA France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8 : Modernisation des noms d'organisations professionnelles

En résumé. Le versement des indemnités de fonctions au président et trésorier est désormais exclusif de tout versement de vacation par CMA France, remplaçant l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance