Créé le 22 mai 2011 · En vigueur depuis le 1 février 2019
Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par CMA France.
Arrêté du 12 mai 2011
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8
En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au jeudi 31 janvier 2019