JORF n°0118 du 21 mai 2011

Article 4

Article 4

Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.


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Version 1

Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.