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Arrêté du 12 mai 2011

relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de CMA France

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Règles d'indemnités et remboursements pour CMA France

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2011 fixe les règles d'indemnités et de remboursements pour les membres de CMA France, incluant des plafonds pour les indemnités de fonctions, des vacances, des frais de représentation et de déplacement.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) ;

Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 21,

Arrêtent :

Fait le 12 mai 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Arrêté du 12 mai 2011

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8 : Modernisation des noms d'organisations professionnelles

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au jeudi 31 janvier 2019

Arrêté du 12 mai 2011
CHAPITRE IER : INDEMNITES DE FONCTIONS
CHAPITRE II : VACATIONS
CHAPITRE III : FRAIS DE REPRESENTATION
CHAPITRE IV : FRAIS DE DEPLACEMENT