A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 avril 1998Art. 7 → Version 2Arrêté du 7 avril 1998Art. 16 → Version 2Arrêté du 7 avril 1998Art. 17 → Version 3Arrêté du 7 avril 1998Art. 18 → Version 2Arrêté du 7 avril 1998Art. 22 → Version 3Arrêté du 7 avril 1998Art. 23 → Version 2Arrêté du 7 avril 1998Art. 26 → Version 3
- Arrêté du 7 avril 1998Art. 7, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 22, Art. 23, Art. 26