Arrêté du 7 avril 1998

Article 7

Créé le 6 juin 1998 · En vigueur depuis le 1 avril 2010

Le directeur de chaque institut de formation adresse annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des élèves exclus du centre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Modifié parArrêté du 12 mai 2010art. 1

En vigueur du samedi 6 juin 1998 au mercredi 31 mars 2010