Arrêté du 7 avril 1998

Article 26

Créé le 6 juin 1998 · En vigueur depuis le 1 avril 2010

Les candidats visés ci-dessus doivent déposer auprès du directeur de l'institut de formation compétent, au plus tard un mois au moins avant la date de l'examen de passage, un dossier conforme à l'annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Modifié parArrêté du 12 mai 2010art. 1

En vigueur du vendredi 22 janvier 1999 au mercredi 31 mars 2010

En vigueur du samedi 6 juin 1998 au jeudi 21 janvier 1999