Arrêté du 12 mai 2006

Article 7

Abrogé1 juillet 2024

Créé le 20 mai 2006 · En vigueur du 12 juillet 2018 au 30 juin 2024

Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne certifie l'exécution des opérations de neutralisation.
A cette fin, il appose un poinçon sur chacune des pièces neutralisées et délivre au demandeur un certificat de neutralisation.
Les mentions portées sur le certificat de neutralisation ainsi que le modèle de poinçon sont déterminés en annexe III.
Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 26 juin 2024art. 11

En vigueur du jeudi 12 juillet 2018 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parArrêté du 9 juillet 2018art. 5

Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne certifie l'exécution des opérations de neutralisation. A cette fin, il appose un poinçon sur chacune des pièces neutralisées et délivre au demandeur un certificat de neutralisation. Les mentions portées sur le certificat de neutralisation ainsi que le modèle de poinçon sont déterminés en annexe III. Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.

En vigueur du samedi 20 mai 2006 au mercredi 11 juillet 2018

Le banc d'épreuve de Saint-Etienne certifie l'exécution des opérations de neutralisation.
A cette fin, il appose un poinçon sur chacune des pièces neutralisées et délivre au demandeur un certificat de neutralisation.
Les mentions portées sur le certificat de neutralisation ainsi que le modèle de poinçon sont déterminés en annexe III.
Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.