Abrogé par Arrêté du 26 juin 2024 - art. 11
Créé le 20 mai 2006 · En vigueur du 12 juillet 2018 au 30 juin 2024
Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne certifie l'exécution des opérations de neutralisation.
A cette fin, il appose un poinçon sur chacune des pièces neutralisées et délivre au demandeur un certificat de neutralisation.
Les mentions portées sur le certificat de neutralisation ainsi que le modèle de poinçon sont déterminés en annexe III.
Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.