Arrêté du 12 mai 2006

Article 6

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Article 6

Le titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce de matériel de guerre de la catégorie A2, mentionnée à l'article R. 2332-5 du code de la défense (Autorisation pour les activités liées aux armes militaires), ayant exécuté l'opération de neutralisation délivre une attestation, dont le modèle figure en annexe II, à la préfecture ainsi qu'au demandeur qui en adresse copie au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2024

Le titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce de matériel de guerre de la catégorie A2, mentionnée à l'article R. 2332-5 du code de la défense (Autorisation pour les activités liées aux armes militaires), ayant exécuté l'opération de neutralisation délivre une attestation, dont le modèle figure en annexe II, à la préfecture ainsi qu'au demandeur qui en adresse copie au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2006 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance