Abrogé depuis le 2024-07-01 par Arrêté du 26 juin 2024 - art. 11
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat de la République ;
2° A l'article 4, les mots : " de six mois " sont remplacés par les mots : " d'un an " .
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En vigueur à partir du dimanche 17 mai 2015
Abrogé le lundi 1 juillet 2024
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat de la République ;
2° A l'article 4, les mots : " de six mois " sont remplacés par les mots : " d'un an " .
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat ;
2° A l'article 1er, la référence à l'article 32 du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 36 des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
3° A l'article 4, les mots : " de six mois " sont remplacés par les mots : " d'un an ".