ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mai 2006

Art. 10-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références administratives et des délais pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté modifie l'application en Nouvelle-Calédonie en remplaçant la référence à la préfecture par celle du haut-commissariat de la République et en prolongeant le délai de six mois à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 mai 2006Art. 10-1 → Version 2
- Arrêté du 12 mai 2006
Art. 10-1

Historique des versions

Source : Légifrance