Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références administratives et des délais pour l'application d'un arrêté
Résumé. L'arrêté modifie l'application en Nouvelle-Calédonie en remplaçant la référence à la préfecture par celle du haut-commissariat de la République et en prolongeant le délai de six mois à un an.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 mai 2006Art. 10-1 → Version 2
- Arrêté du 12 mai 2006Art. 10-1