La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées)Art. L.241-6Rôle de la commission pour les personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'orientation et des aides pour les personnes handicapées., R. 146-25 (Dépôt de demande pour les droits des personnes handicapées)Art. R.146-25Dépôt de demande pour les droits des personnes handicapéesLes personnes handicapées doivent déposer une demande à la maison départementale des personnes handicapées pour bénéficier de droits ou prestations. et R. 146-26 (Conditions de recevabilité des demandes d'aide pour les personnes handicapées)Art. R.146-26Conditions de recevabilité des demandes d'aide pour les personnes handicapéesPour faire une demande d'aide pour les personnes handicapées, il faut fournir un certificat médical récent et un projet de vie si nécessaire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-5 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.223-5Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche autonomie de la sécurité sociale et coordonne les actions pour aider les personnes âgées et handicapées. ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapées)Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapéesUn nouveau formulaire pour demander de l'aide aux maisons des personnes handicapées est créé, remplaçant l'ancien à partir de mai 2019. relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2026 (Test de formulaires simplifiés pour les droits des personnes handicapées)Test de formulaires simplifiés pour les droits des personnes handicapéesUn nouveau formulaire simplifié pour les demandes d'aide des personnes handicapées est testé dans certains départements jusqu'au 12 juillet 2026. relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées,
Arrête :