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Arrêté du 12 juin 2026

modifiant l'arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour les démarches administratives liées au handicap

Résumé. Un arrêté prolonge la période pour déposer ou récupérer des formulaires dans les maisons départementales des personnes handicapées.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées), R. 146-25 (Dépôt de demande pour les droits des personnes handicapées) et R. 146-26 (Conditions de recevabilité des demandes d'aide pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-5 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2026 (Test de formulaires simplifiés pour les droits des personnes handicapées) relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées,

Arrête :

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Prolongation des délais de distribution et de dépôt des formulaires

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent distribuer et recevoir les demandes de formulaires plus longtemps.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale,

B. VOISIN

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Arrêté du 12 juin 2026
Article 1
Article 2