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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-12 à L. 531-22, R. 531-11, R. 531-12 et R. 531-17 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2113143A),
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2021Art. 1 ter
1 version
1 créé
Créé le 15 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Touvet