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Création d'un traitement électronique des demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2021Art. 1 ter
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modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-12 (Convocations pour l'entretien personnel dans la procédure d'asile) à L. 531-22 (Notification des décisions d'asile), R. 531-11 (Convocation à l'entretien personnel par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides), R. 531-12 (Prise en charge de l'interprète pour les demandeurs d'asile) et R. 531-17 (Notification électronique des décisions d'asile) ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 (Arrêté du 10 mai 2019 sur la compétence des préfets pour les demandes d'asile) désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2021 (Modernisation du traitement des demandes d'asile) relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Notification électronique des décisions d'asile) (NOR : INTV2113143A),
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2021Art. 1 ter
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 15 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Touvet