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Arrêté du 12 juin 2026

modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Digitalisation des demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique

Résumé. À partir de juillet 2026, les demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique seront traitées via un système électronique sécurisé.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-12 (Convocations pour l'entretien personnel dans la procédure d'asile) à L. 531-22 (Notification des décisions d'asile), R. 531-11 (Convocation à l'entretien personnel par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides), R. 531-12 (Prise en charge de l'interprète pour les demandeurs d'asile) et R. 531-17 (Notification électronique des décisions d'asile) ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2019 (Arrêté du 10 mai 2019 sur la compétence des préfets pour les demandes d'asile) désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2021 (Modernisation du traitement des demandes d'asile) relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Notification électronique des décisions d'asile) (NOR : INTV2113143A),

Arrête :

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Création d'un traitement électronique des demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique

Résumé. À partir de juillet 2026, les demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique seront traitées par un procédé électronique sécurisé.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Touvet

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Arrêté du 12 juin 2026
Article 1
Article 2