Le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en place dans les départements suivants :
1° La Gironde, la Haute-Vienne, l'Ille-et-Vilaine et la Vienne, lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées par les préfets de ces départements et qu'elles relèvent de la compétence de la France ;
2° Les départements des régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, lorsque l'étranger y est domicilié et que la responsabilité de l'examen est, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, transférée à la France en application des articles 3, 17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

A compter du 2 mai 2022, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en place dans les départements suivants :

1° Les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Côte-d'Or, le Doubs, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Isère, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Marne, la Moselle, le Nord, l'Oise, le Puy-de-Dôme, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise, lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées à compter de cette date par les préfets de ces départements et qu'elles relèvent de la compétence de la France ;

2° Les départements des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur, lorsque l'étranger y est domicilié et que la responsabilité de l'examen est, à compter de cette même date, transférée à la France en application des articles 3,17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements concernés et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.