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Arrêté du 29 avril 2021

relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du traitement des demandes d'asile

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie et modernise le traitement des demandes d'asile dans certaines régions françaises, avec l'introduction de procédures électroniques.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, notamment ses articles 3, 17 et 29 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-12 à L. 531-22, R. 531-11 (Éloignement d'un étranger avec statut UE en cas de menace grave), R. 531-12 (Retrait du statut de résident de longue durée-UE pour motifs graves) et R. 531-17 ;

Vu le décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 (Communication électronique des décisions de l'OFPRA) portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 (Modification des règles d'immigration et d'asile) ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Mise en place d'un procédé technique pour l'examen des demandes d'asile dans certains départements

Résumé. Un nouveau système aide à traiter les demandes d'asile dans certaines régions françaises.

Le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Notification électronique des décisions d'asile) est mis en place dans les départements suivants :
1° La Gironde, la Haute-Vienne, l'Ille-et-Vilaine et la Vienne, lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées par les préfets de ces départements et qu'elles relèvent de la compétence de la France ;
2° Les départements des régions de Nouvelle-Aquitaine ou de Bretagne, lorsque l'étranger y est domicilié et que la responsabilité de l'examen est, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, transférée à la France en application des articles 3, 17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Extension du procédé électronique de notification des décisions d'asile

Résumé. À partir du 2 mai 2022, un nouveau procédé électronique de notification des décisions d'asile sera utilisé dans plusieurs départements français.

A compter du 2 mai 2022, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Notification électronique des décisions d'asile) est mis en place dans les départements suivants :
1° Les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Côte-d'Or, le Doubs, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Isère, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Marne, la Moselle, le Nord, l'Oise, le Puy-de-Dôme, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise, lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées à compter de cette date par les préfets de ces départements et qu'elles relèvent de la compétence de la France ;
2° Les départements des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur, lorsque l'étranger y est domicilié et que la responsabilité de l'examen est, à compter de cette même date, transférée à la France en application des articles 3,17 ou 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.

En vigueur depuis le 15 juin 2026

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Mise en place d'un procédé électronique pour les demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique

Résumé. À partir de juillet 2026, les demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique seront traitées par un procédé électronique sécurisé.

A compter du 1er juillet 2026, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Notification électronique des décisions d'asile) est mis en place dans les collectivités de Guadeloupe et de Martinique lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées à compter de cette date par les préfets compétents.

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 30 avril 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements concernés et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Arrêté du 29 avril 2021
Article 1
Article 1 bis
Article 1 ter
Article 2