Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un traitement électronique des demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique
Résumé. À partir de juillet 2026, les demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique seront traitées par un procédé électronique sécurisé.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 2021Art. 1 ter : Mise en place d'un procédé électronique pour les demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique
- Arrêté du 29 avril 2021Art. 1 ter