Arrêté du 12 juin 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2021

Art. 1 ter

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Création d'un traitement électronique des demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique

Résumé. À partir de juillet 2026, les demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique seront traitées par un procédé électronique sécurisé.

A créé les dispositions suivantes :

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