Arrêté du 29 avril 2021

Article 1 ter

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1 ter

A compter du 1er juillet 2026, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Notification électronique des décisions d'asile) est mis en place dans les collectivités de Guadeloupe et de Martinique lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées à compter de cette date par les préfets compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un procédé électronique pour les demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique

Résumé. À partir de juillet 2026, les demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique seront traitées par un procédé électronique sécurisé.

A compter du 1er juillet 2026, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Notification électronique des décisions d'asile) est mis en place dans les collectivités de Guadeloupe et de Martinique lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées à compter de cette date par les préfets compétents.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R531-17

Historique des versions

Source : Légifrance