En vigueur depuis le 15 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place d'un procédé électronique pour les demandes d'asile en Guadeloupe et Martinique
A compter du 1er juillet 2026, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Notification électronique des décisions d'asile) est mis en place dans les collectivités de Guadeloupe et de Martinique lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées à compter de cette date par les préfets compétents.