JORF n°0143 du 22 juin 2023

Arrêté du 12 juin 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2015 portant application du dernier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes publics, relatif au contrôle allégé en partenariat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Arrêtés du 25 Mars 2015

Résumé L'arrêté du 12 juin 2023 a changé certaines règles dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 25 mars 2015 > > Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

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3 modifiés

Article 2

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé C'est le directeur des finances publiques qui doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca