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Arrêté du 12 juin 2023

modifiant l'arrêté du 25 mars 2015 modifié portant application du dernier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes publics, relatif au contrôle allégé en partenariat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des dépenses publiques

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2023 modifie les règles de contrôle des dépenses publiques pour plus de flexibilité dans la gestion des documents comptables.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2015 (Simplification des contrôles des dépenses pour certains organismes publics) portant application du dernier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes publics, relatif au contrôle allégé en partenariat,

Arrête :

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Modification des règles de contrôle allégé en partenariat

Résumé. Les règles de contrôle des dépenses publiques sont modifiées pour permettre plus de flexibilité dans la gestion des pièces justificatives et des documents comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. C'est le directeur des finances publiques qui doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Arrêté du 12 juin 2023
Article 1
Article 2