Arrêté du 12 juin 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juin 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. C'est le directeur des finances publiques qui doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Source : Légifrance