Section précédente

Section parente

Arrêté du 12 juin 2019

modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de présentation et accès en ligne au formulaire de soutien aux propositions de loi

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2019 met à jour les règles de présentation des titres et résumés des articles modifiant d'autres textes, et rend accessible en ligne le formulaire pour soutenir une proposition de loi.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 11 ;

Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 (Loi sur la procédure référendaire pour les propositions de loi) portant application de l'article 11 de la Constitution, notamment son article 6 (Accès aux soutiens électroniques pour les propositions de loi) ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 (Loi sur la transparence et l'organisation des votes) portant application de l'article 11 de la Constitution ;

Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 (Décret sur le recueil des soutiens aux propositions de loi) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 (Conservation des données après les réclamations) de la Constitution », notamment son article 3 (Procédure de recueil des soutiens pour une proposition de loi) ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 (Formulaire de soutien aux propositions de loi) fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé (Formulaire de soutien aux propositions de loi) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'accès au formulaire de soutien à une proposition de loi

Résumé. Le formulaire pour soutenir une proposition de loi est désormais accessible en ligne sur deux sites gouvernementaux et auprès des autorités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2019 modifie les règles de présentation des titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

Fait le 12 juin 2019.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Arrêté du 12 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe