ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré sous le numéro CERFA 15264*01, peut être obtenu auprès des autorités mentionnées à l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée (Accès aux soutiens électroniques pour les propositions de loi). Il est également accessible sur les sites internet www.referendum.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr.

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En vigueur depuis le 8 février 2015 · Dernière version le 14 juin 2019

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Accès au formulaire de soutien à une proposition de loi

Résumé. Un formulaire pour soutenir une proposition de loi peut être obtenu en ligne ou auprès des autorités locales.

Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré sous le numéro CERFA 15264*01, peut être obtenu auprès des autorités mentionnées à l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée (Accès aux soutiens électroniques pour les propositions de loi). Il est également accessible sur les sites internet www.referendum.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Modifié parArrêté du 12 juin 2019art. 2 : Modification des modalités d'accès au formulaire de soutien à une proposition de loi

En résumé. La mention du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique a été supprimée dans le texte.

En vigueur du dimanche 8 février 2015 au jeudi 13 juin 2019

Source : Légifrance