En vigueur depuis le 8 février 2015 · Dernière version le 14 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès au formulaire de soutien à une proposition de loi
Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré sous le numéro CERFA 15264*01, peut être obtenu auprès des autorités mentionnées à l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée (Accès aux soutiens électroniques pour les propositions de loi). Il est également accessible sur les sites internet www.referendum.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr.