Créé le 8 février 2015 · En vigueur depuis le 14 juin 2019
Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré sous le numéro CERFA 15264*01, peut être obtenu auprès des autorités mentionnées à l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée. Il est également accessible sur les sites internet www.referendum.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr.
En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019
Modifié parArrêté du 12 juin 2019art. 2
Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré ⏺ sous le numéro CERFA 15264\*01, peut être obtenu auprès des autorités mentionnées à l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée. Il est également accessible sur les sites internet www.referendum.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr.
En vigueur du dimanche 8 février 2015 au jeudi 13 juin 2019
Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15264*01, peut être obtenu auprès des autorités mentionnées à l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée. Il est également accessible sur les sites internet www.referendum.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr.