Arrêté du 12 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Art. 2

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Modification des modalités d'accès au formulaire de soutien à une proposition de loi

Résumé. Le formulaire pour soutenir une proposition de loi est désormais accessible en ligne sur deux sites gouvernementaux et auprès des autorités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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