Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'accès au formulaire de soutien à une proposition de loi
Résumé. Le formulaire pour soutenir une proposition de loi est désormais accessible en ligne sur deux sites gouvernementaux et auprès des autorités locales.
A modifié les dispositions suivantes :