JORF n°0135 du 13 juin 2019

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé, les mots « par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé, les mots « par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont supprimés.