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DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le recueil des soutiens aux propositions de loi

Résumé. Ce décret organise la collecte et la vérification des soutiens citoyens à une proposition de loi, avec un rôle clé pour le Conseil constitutionnel.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II et ses articles 46 et 55 ;

Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 (Loi sur la procédure référendaire pour les propositions de loi) portant application de l'article 11 de la Constitution, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 (Loi sur la transparence et l'organisation des votes) portant application de l'article 11 de la Constitution, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 27 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Informations personnelles collectées pour le soutien à une proposition de loi

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles collectées lors du soutien à une proposition de loi.

Fait le 11 décembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le recueil des soutiens
Chapitre III : La composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel »
Chapitre IV : Dispositions finales
Annexe