Arrêté du 12 juin 2019

Article 1

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Article 1

L'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé (Formulaire de soutien aux propositions de loi) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé (Formulaire de soutien aux propositions de loi) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Source : Légifrance