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Arrêté du 12 juin 2018

modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'usage de l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid

Résumé. L'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid en Moselle est désormais réservé aux vols militaires et d'État, avec des règles d'utilisation spécifiques.

La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'enquête technique du 19 juillet 2017 validée par la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est le 14 novembre 2017 ;

Vu la demande du ministère des armées du 19 décembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Changement de catégorie pour l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid

Résumé. L'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid en Moselle change de catégorie pour être utilisé par des administrations spécifiques.

L'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Règles d'utilisation de l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid

Résumé. L'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid est principalement réservé aux vols militaires et d'État, ainsi qu'à certaines activités autorisées.

Cet aérodrome est réservé :
1° Prioritairement à l'accueil du trafic militaire et d'Etat ;
2° Aux activités particulières qui y sont autorisées ;
3° Aux aéronefs basés ou détachés ;
4° Aux aéronefs basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quarante milles nautiques, uniquement pendant les horaires d'activité des services de la circulation aérienne, de jour et en conditions météorologiques de vol à vue (VMC).
Les aéronefs et activités liés à un aéroclub bénéficiant d'une autorisation ou convention d'occupation relèvent du point n° 3.
Les aéronefs ne relevant pas des points n° 2 à 4 pourront être exceptionnellement autorisés par le directeur d'aérodrome, sous réserve de la comptabilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome.

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Modification des listes d'aérodromes et leurs conditions d'utilisation

Résumé. La liste des aérodromes et leurs règles d'utilisation a été modifiée, avec l'ajout de nouveaux aérodromes et la suppression de trois aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Exécution de l'arrêté sur l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2018 confie à deux responsables l'application de ses règles concernant l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

E. Perez

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2018

Arrêté du 12 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4