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ARRÊTÉ du 12 juin 2014

portant désignation de la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Institut national de la propriété industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes de l'INPI

Résumé. Un service vérifie les comptes de l'Institut national de la propriété industrielle.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-2 (Les recettes de l'INPI) et R. 411-8 (Règles de gestion pour l'Institut national de la propriété industrielle) ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle Recherche appliquée et promotion de la qualité ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Désignation d'un service pour le contrôle budgétaire de l'INPI

Résumé. Un service du contrôle économique et financier est chargé de vérifier les comptes de l'Institut national de la propriété industrielle.

La mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du contrôle général économique et financier par intérim,

M.-J. Amable-Bonnin

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

ARRÊTÉ du 12 juin 2014
Article 1
Article 2