Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-2 (Les recettes de l'INPI)Art. L.411-2Les recettes de l'INPIL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) gagne de l'argent grâce aux taxes sur les brevets et les entreprises, mais certaines sommes ne comptent pas dans son budget annuel. et R. 411-8 (Règles de gestion pour l'Institut national de la propriété industrielle)Art. R.411-8Règles de gestion pour l'Institut national de la propriété industrielleL'Institut national de la propriété industrielle doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique. ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle Recherche appliquée et promotion de la qualité ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :