JORF n°116 du 20 mai 1994

Arrêté du 9 mai 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, il est créé une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité.

CREATION D'UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES CHARGE DE LA RECHERCHE APPLIQUEE ET DE LA PROMOTION DE LA QUALITE.