ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

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Article 1

La mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur l'Institut national de la propriété industrielle.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Désignation d'un service pour le contrôle budgétaire de l'INPI

Résumé. Un service du contrôle économique et financier est chargé de vérifier les comptes de l'Institut national de la propriété industrielle.

La mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur l'Institut national de la propriété industrielle.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance