En vigueur depuis le 29 juin 2014
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Désignation d'un service pour le contrôle budgétaire de l'INPI
La mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur l'Institut national de la propriété industrielle.