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Section 1

Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

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Article R411-9

Transmission des délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R411-8

Article R411-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de l'Institut national de la propriété industrielle à des dispositions budgétaires et comptables publiques

Résumé L'Institut doit suivre des règles de gestion budgétaire et comptable.

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

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Simplification des références juridiques au contrôle budgétaire

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime les détails précis sur le contrôleur budgétaire (membre d’un corps spécifique) ainsi que les références à un ancien décret, pour ne garder qu’une référence générale aux titres I et III d’un décret plus récent relatif à la gestion budgétaire.

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 3

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Changement de la personne chargée du contrôle

Résumé des changements Le contrôle est désormais exercé par un membre du corps de contrôle général économique et financier au lieu d’un contrôleur d’État, précisant ainsi l’autorité responsable.

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du budget.

Version 2

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Révision législative : mise à jour décret & extension des autorités compétentes

Résumé des changements La nouvelle rédaction remplace le décret historique (1935) par un texte plus récent (1955), précise que le contrôle inclut désormais la vérification post‑budgetaire et élargit les ministères impliqués dans la définition des modalités.

En vigueur à partir du mercredi 17 septembre 1997

Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un contrôleur d'Etat, selon les modalités fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

L'Institut national de la propriété industrielle est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935.

Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé du budget.