Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le a du 1 de l'article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 modifié relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation et fonctionnement de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Dossier numérique de l'agent " dont le responsable de traitement est le commissaire au numérique de défense.
Ce traitement a pour finalité de faciliter et d'améliorer la gestion des démarches administratives des agents.
2 versions
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes concernées ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle ;
4° Aux informations d'ordre économique et financier.
1 version
I. - Ont accès, aux fins de consultation et de modification, à leurs données et à leurs informations, les personnes concernées par le traitement.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations, les personnels des états-majors, directions et services du ministère de la défense dans le cadre du traitement des démarches administratives réalisées par les personnes concernées, lorsque ces dernières décident de transmettre de telles données et informations.
1 version
Les données du 1° au 7° du I de l'annexe du présent arrêté et les données à caractère personnel et informations enregistrées par les personnes concernées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien au service, avant suppression définitive.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement par l'utilisation d'une interface de programmation d'application sont conservées pendant une durée de vingt-quatre heures, avant suppression définitive.
1 version
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
1 version
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, notamment au moyen d'un bandeau d'information sur le portail.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement s'exercent par courrier postal à l'adresse suivante : commissariat au numérique de défense, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623,75509 Paris Cedex 15, ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement n'est pas applicable au traitement mis en œuvre.
2 versions
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information,
D. Tisseyre