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Arrêté du 12 juillet 2023

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les démarches administratives du ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour simplifier les démarches administratives des employés du ministère de la défense, avec des règles strictes sur la gestion et la protection des données personnelles.

Le ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le a du 1 de l'article 6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 modifié relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation et fonctionnement de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2023 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Création d'un dossier numérique pour les agents de la défense

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour aider les employés du ministère de la défense à gérer leurs démarches administratives plus facilement.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Dossier numérique de l'agent " dont le responsable de traitement est le commissaire au numérique de défense.

Ce traitement a pour finalité de faciliter et d'améliorer la gestion des démarches administratives des agents.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées

Résumé. Cet article dit quelles informations sur les personnes doivent être gardées.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes concernées ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle ;
4° Aux informations d'ordre économique et financier.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Accès et partage des données personnelles dans le cadre des démarches administratives

Résumé. Les gens peuvent voir et changer leurs informations personnelles. Les employés du ministère peuvent les voir pour aider, mais seulement si les gens le veulent.

I. - Ont accès, aux fins de consultation et de modification, à leurs données et à leurs informations, les personnes concernées par le traitement.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations, les personnels des états-majors, directions et services du ministère de la défense dans le cadre du traitement des démarches administratives réalisées par les personnes concernées, lorsque ces dernières décident de transmettre de telles données et informations.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont supprimées après la déconnexion de l'utilisateur, ou après un jour si enregistrées par une API.

Les données du 1° au 7° du I de l'annexe du présent arrêté et les données à caractère personnel et informations enregistrées par les personnes concernées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien au service, avant suppression définitive.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement par l'utilisation d'une interface de programmation d'application sont conservées pendant une durée de vingt-quatre heures, avant suppression définitive.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Obligation d'enregistrement des opérations de traitement

Résumé. Tous les gestes réalisés dans le traitement doivent être notés et gardés un an.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 3 août 2023 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Accès aux droits sur les données personnelles dans le Dossier numérique de l'agent

Résumé. Les personnes peuvent accéder à leurs données et exercer leurs droits via un portail ou par courrier/email, sauf pour le droit d'opposition.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, notamment au moyen d'un bandeau d'information sur le portail.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement s'exercent par courrier postal à l'adresse suivante : commissariat au numérique de défense, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623,75509 Paris Cedex 15, ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected] .

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement n'est pas applicable au traitement mis en œuvre.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contenu du dossier numérique des agents

Résumé. L'arrêté du 12 juillet 2023 décrit les informations personnelles et professionnelles enregistrées dans le dossier numérique des agents.

Fait le 12 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information,

D. Tisseyre

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Arrêté du 12 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe