Arrêté du 12 juillet 2023

Article 2

Créé le 3 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées

Résumé. Cet article dit quelles informations sur les personnes doivent être gardées.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes concernées ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle ;
4° Aux informations d'ordre économique et financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023